CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Sauf stipulation contraire, expresse et préalable, toutes nos ventes sont soumises à nos conditions générales de vente exposées ci-dessous. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Les présentes conditions générales doivent être signées par l’acheteur.

L’acheteur est informé des caractéristiques de nos produits dans notre site internet www.wafsport.com. Il est expressément rappelé que les variations minimes entre les produits livrés et les produits représentés dans les photos du site internet n’affectent pas la validité du consentement de l’acheteur et en conséquence la validité de la vente conclue dans le cadre d’une commande passée conformément aux dispositions ci-dessous.

2. PRIX ET PAIEMENT

Nos prix s’entendent en Francs CFA hors taxes, au départ de notre entrepôt en Côte d’Ivoire. Nos prix sont ceux en vigueur à la date d’émission du devis. Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit d’actualiser nos prix, pour toute commande passée au-delà du délai de validité du devis, ou si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de 30 (trente) jours à partir de la date de livraison prévue.

Le prix est payable conformément aux conditions ci-après : 100% à la commande par virement ou 50% à la commande par virement, le solde à la livraison, remis au transporteur/livreur. En cas de défaut de paiement à la livraison, WEST AFRICA FITNESS GROUP pourra suspendre la livraison de toute commande en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance la rend immédiatement exigible. Des intérêts moratoires courent de plein droit à un taux fixe de 1,50% par mois de retard, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. A défaut de paiement à l’échéance, l’acquéreur devra payer en sus du prix et des intérêts moratoires une somme d’un montant forfaitaire de 20% des sommes dues en principal. Cette clause pénale restera définitivement acquise au créancier sans qu’il y ait lieu de justifier par lui d’un quelconque préjudice.

3. COMMANDE

Les commandes sont passées sur la base d’un devis préalablement émis par WEST AFRICA FITNESS GROUP. Les devis sont valables 30 (trente) jours à compter de la date de leur émission. Pour passer commande, l’acheteur doit, dans ledit délai de validité du devis correspondant, renvoyer à WEST AFRICA FITNESS GROUP ce dernier daté et signé assorti de la mention manuscrite « bon pour accord », d’un acompte de 50% ou 100% du prix total TTC et des présentes conditions générales de vente signées.

Dès l’envoi du devis signé par l’acheteur, la commande porte un caractère ferme et définitif. En cas d’un retour de devis après sa date de validité (le cachet de la poste fera foi), nous nous réservons le droit de refuser la commande et d’émettre un nouveau devis.

4. LIVRAISON, TRANSPORT ET INSTALLATION

Le transport n’est pas compris dans le prix des produits. La marchandise voyage au risque et péril du destinataire. Sauf exception, le transport est organisé par WEST AFRICA FITNESS GROUP. A l’exception des livraisons comportant l’installation, toute livraison s’entend au rez-de-chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plein pied. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout retard dans l’exécution de la commande ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. De manière générale, la marchandise est rendue disponible sous 60 (soixante) jours.

Dans le cadre d’une livraison avec installation, la date et l’heure de livraison et installation effectives seront fixés d’un commun accord entre l’acheteur et nos techniciens, qui prendront contact par téléphone ou par email avec l’acheteur pour organiser le rendez-vous de livraison.

L’acheteur est tenu, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des produits, de procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur état et leurs caractéristiques. Sous peine d’irrecevabilité de sa réclamation, le client doit porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries, de manquants.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de sa livraison auprès du transporteur, dont une copie sera adressée par email à WEST AFRICA FITNESS GROUP à l’adresse info@wafsport.com dans les plus brefs délais, sera considéré comme accepté par le client. L’acheteur n’a pas le droit de refuser, sans motif, la livraison d’un produit ou de procéder à l’enlèvement d’un produit dans les délais impartis, en cas de produit à retirer dans les entrepôts de WEST AFRICA FITNESS GROUP. En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous nous réservons le droit de livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dans le cas où la marchandise nous reviendrait pour non réception, les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. Une fois écoulés 60 (soixante) jours à partir de la date de livraison prévue, si le matériel n’est pas retiré, WEST AFRICA FITNESS GROUP gardera les acomptes versés à titre d’engagement.

Dans le cadre des livraisons hors Côte d’Ivoire, un devis sera établi après commande et présenté à l’approbation de l’acheteur.

5. GARANTIE LEGALE

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Consommation et du Code Civil.

Extrait du Code de Consommation :

Art. 93 : Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
Présenter, s’il y a lieu, les caractéristiques convenues par les parties.

Extraits du Code Civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. RESPONSABILITE

WEST AFRICA FITNESS GROUP décline toute responsabilité pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes résultant d’une utilisation du produit non conforme aux indications rapportées dans le manuel d’utilisation et sur tous supports ou notices annexés au produit.

WEST AFRICA FITNESS GROUP décline en outre toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation du produit par des personnes n’ayant pas les conditions physiques requises. L’utilisateur est tenu de vérifier au préalable la compatibilité de l’utilisation du produit avant toute utilisation, et à se conformer scrupuleusement aux recommandations et spécifications relatives à l’usage du produit et aux règles de sécurité décrites.

7. MANUELS D’UTILISATION ET NOTICES

Les manuels d’utilisation (et notices si lieu est) des produits sont délivrés à la demande de l’acheteur par mail au info@wafsport.com.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur, intérêts et accessoires compris. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’au paiement intégral des produits, l’acheteur s’interdit expressément de les mettre en gage, ou de les utiliser comme garantie. En cas de dégradation, de destruction ou de pertes des produits impayés, WEST AFRICA FITNESS GROUP sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurance, subrogée dans les droits de l’acheteur.

Dans le cas où ce paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve alors de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.

Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable du matériel déposé entre ses mains dès la remise matérielle, le transfert de possession entrainant transfert des risques.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant l’acheteur, recueillies à l’occasion d’une commande font l’objet d’un traitement informatisé et sont nécessaires au traitement de la commande et, sauf opposition, à l’envoi ultérieur d’informations ou d’offres sur les produits et services de WEST AFRICA FITNESS GROUP et/ou sur les produits et services des partenaires de WEST AFRICA FITNESS GROUP. Elles peuvent être communiquées également à des sous-traitants extérieurs en charge de l’exécution de la commande (notamment les livreurs).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il exerce ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : WEST AFRICA FITNESS GROUP, Les Perles Cité Versant 2, 80 rue de la Bia, 27 BP 754 Abidjan, Côte d’Ivoire.

10. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit Ivoirien. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur. WEST AFRICA FITNESS GROUP se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.